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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’ "Arrêté interministériel du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle" est paru ce vendredi 14 juin 2024.
La demande de reconnaissance de la commune de REICHSHOFFEN est acceptée pour les inondations, les inondations par débordement de cours d’eau et coulées de boues du 17 au 20 mai 2024.
Les sinistrés concernés sont invités dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel à déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés concernés sont invités dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel à déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Ne tardez pas !

Hôtel de Ville - 8 rue des Cuirassiers - 67 110 REICHSHOFFEN - Tel. : 03 88 80 89 30 - Fax : 03 88 80 89 40
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