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Demande d’autorisation d’exploiter

Dans le cadre du contrôle des structures, en vertu des articles 1331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une ou plusieurs demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ont été déposées auprès de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.

Les informations concernant notre commune doivent être affichées dans notre mairie pendant une durée de 1 mois.

Cette publicité, effectuée en vertu des articles 1331-3, R331-4 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, doit permettre aux autres agriculteurs exploitant sur notre commune d’être informés de la démarche en cours et, s’ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une candidature.

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ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
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Liste des parcelles demandées
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Demande de publicité en mairie
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